SAS ou SARL : Quel est le meilleur statut juridique pour se distribuer des dividendes ?
D’après l’INSEE, la SAS et la SARL sont les deux formes juridiques les plus plébiscitées par les créateurs pour exercer leurs activités en société. Il faut dire que chacune offre de nombreux avantages aux dirigeants et aux associés : formalités de création plus ou moins simple, protection sociale, protection du patrimoine personnel en cas de dette de la société, etc. De plus, il est possible de se distribuer les dividendes en fin d’exercice si la société réalise un bénéfice, à condition d’être soumise à l’IS. Mais, quel statut offre le plus d’avantages dans ce dernier cas ? Les réponses.
La distribution de dividende en SAS
Pour rappel, les dividendes correspondent aux sommes d’argent versées aux actionnaires de la SAS en contrepartie de leurs apports.
La décision de distribution de dividendes
La distribution de tout ou partie du bénéfice relève de la décision des actionnaires (à la majorité définie par les statuts) lors de l’assemblée générale annuelle qui approuve les comptes annuels. Celle-ci doit être convoquée au plus tard 6 mois après la clôture de l’exercice social.
Les conditions de distribution
Pour que tout ou partie du bénéfice de la SAS puisse être distribué sous forme de dividende aux actionnaires :
- Le capital social doit être entièrement libéré (50 % doivent être libérés au moment de la création et le reste peut être échelonné sur les 5 ans qui suivent l’immatriculation de la SAS).
- Les éventuelles pertes antérieures sont comblées.
- La réserve légale obligatoire est constituée. De même que la réserve statutaire si les statuts la prévoient.
Si toutes ces conditions sont réunies, le bénéfice distribuable peut être distribué (bénéfice réalisé dans l’année auquel s’ajoutent les éventuels bénéfices réalisés pendant les années précédentes et qui n’ont pas été distribués). Chaque actionnaire reçoit un dividende au prorata de sa quote-part dans le capital social. Toutefois, le pacte d’associés peut prévoir un autre mode de répartition des dividendes : dividende prioritaire, etc.
Bon à savoir : les actionnaires disposent de 5 ans pour réclamer les dividendes qui leur reviennent.
L’imposition des dividendes
Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes en SAS distribués aux actionnaires personnes physiques ou personnes morales soumises à l’IR sont soumis à la Flat Tax ou PFU (prélèvement forfaitaire unique) au taux de 30 % réparti comme suit : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Il n’y a donc plus d’abattement de 40 %. Toutefois, il est possible d’opter pour l’imposition à l’IR et de bénéficier de l’abattement de 40 %.
Pour les actionnaires personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, les dividendes sont également soumis à l’IS.
Pour en savoir plus : https://www.statutentreprise.com/les-dividendes-en-sas/
La distribution de dividende en SARL
La distribution de dividende en SARL répond aux mêmes conditions qu’en SAS.
La décision de distribution de dividendes
La distribution de tout ou partie du bénéfice est votée au cours d’une assemblée générale annuelle convoquée au plus tard 6 mois après la clôture de l’exercice social.
Les conditions de distribution
Pour que la distribution de dividendes entre les associés de la SARL puisse être réalisée, il ne suffit pas que la société réalise un bénéfice. Effectivement, il faut d’abord que :
- Le capital soit entièrement libéré (20 % doivent être versés immédiatement, le reste pouvant être libéré pendant 5 ans après l’immatriculation de la SARL).
- Les éventuelles pertes des années précédentes aient été comblées.
- La réserve légale soit constituée.
Dès lors que ces conditions sont respectées, les associés peuvent décider à l’unanimité la distribution de tout ou partie du bénéfice en dividendes. Le montant des dividendes accordés à chaque associé a une valeur proportionnelle à ses apports.
Il est possible en SARL de puiser dans la réserve légale ou statutaire. Toutefois, il n’est pas possible de puiser une partie du capital social. En cas de contrôle de l’administration fiscale, le gérant est passible d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 375 000 €.
L’imposition des dividendes
Pour les associés personnes physiques ou morales soumis à l’IR, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux fixe de 30 %. Toutefois, ils peuvent choisir l’impôt sur le revenu et bénéficier d’un abattement de 40 % sous condition.
Pour les associés personnes morales soumis à l’IS, les dividendes sont également soumis à l’IS.
Quant à l’associé gérant de la SARL, s’il est majoritaire et soumis au régime social TNS, et si le montant des dividendes qu’il perçoit est supérieur à 10 % du capital social, ces derniers sont soumis au paiement de cotisations sociales de 46 % sur la tranche supérieure.
SAS vs SARL : quel statut permet une meilleure distribution des dividendes ?
La distribution de dividende en SAS et SARL répond aux mêmes conditions. Toutefois, si vous êtes associé majoritaire dans la société, et que vous êtes le dirigeant, la SAS est plus intéressante
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