SAS ou SARL : Quel est le meilleur statut juridique pour se distribuer des dividendes ?
D'après l'INSEE, la sas et la SARL sont les deux formes juridiques les plus plébiscitées par les créateurs pour exercer leurs activités en société. Il faut dire que chacune offre de nombreux avantages aux dirigeants et aux associés : formalités de création plus ou moins simples, types de protection sociale, sécurisation du patrimoine personnel en cas de dette de la société... autant de raisons qui expliquent leur succès.
Par ailleurs, il est possible de se distribuer les dividendes en fin d'exercice si la société réalise un bénéfice, à condition d'être soumise à l'IS, permettant ainsi de récompenser l'investissement des actionnaires ou associés. Mais, quel statut offre le plus d'avantages dans ce dernier cas ? Les réponses.
La distribution de dividende en SAS
Pour rappel, les dividendes correspondent aux sommes d'argent versées aux actionnaires de la SAS en contrepartie de leurs apports. Ils constituent une véritable récompense, comparable aux fruits récoltés après une longue période de travail collectif.
Dans une SAS, la distribution de dividendes est non seulement un mécanisme financier, mais aussi un symbole de confiance entre les associés. Elle reflète la réussite et la capacité de la société à générer de la valeur ajoutée au fil du temps. L'exemple d'une start-up technologique qui distribue ses premiers dividendes après plusieurs années d'investissement peut illustrer ce moment décisif, synonyme de maturité pour l'entreprise et de satisfaction pour ses actionnaires.
La décision de distribution de dividendes
La distribution de tout ou partie du bénéfice relève de la décision des actionnaires (à la majorité définie par les statuts) lors de l'assemblée générale annuelle qui approuve les comptes annuels. Celle-ci doit être convoquée au plus tard 6 mois après la clôture de l'exercice social. En pratique, cela permet à tous les actionnaires de participer à la vie de la société et d'exprimer leur voix, renforçant ainsi la transparence dans la gestion.
Par exemple, lors de l'assemblée annuelle d'une SAS dans le secteur du conseil, les actionnaires exposent chacun leur point de vue sur la répartition du bénéfice, prenant en compte les ambitions futures de la société et les besoins éventuels de réinvestissement.
Les conditions de distribution
Pour que tout ou partie du bénéfice de la SAS puisse être distribué sous forme de dividende aux actionnaires :
- Le capital social doit être entièrement libéré (50 % doivent être libérés au moment de la création et le reste peut être échelonné sur les 5 années qui suivent l'immatriculation de la SAS).
- Les éventuelles pertes antérieures sont comblées, garantissant la pérennité de la société.
- La réserve légale obligatoire est constituée, ainsi que la réserve statutaire si les statuts la prévoient.
À titre d'exemple, un entrepreneur lançant une SAS dans le secteur du numérique devra s'assurer que tous ses actionnaires ont versé la totalité de leurs apports en capital avant de pouvoir proposer une distribution de dividendes.
Une fois ces conditions réunies, le bénéfice distribuable (intégrant les bénéfices réalisés durant l'année et ceux non distribués précédemment) peut être alloué sous forme de dividendes. Chaque actionnaire reçoit un dividende au prorata de sa quote-part dans le capital social. Cependant, les statuts ou un pacte d'associés peuvent prévoir un mode de répartition différent (dividende prioritaire, actions de préférence, etc.), offrant une grande flexibilité.
À retenir : les actionnaires disposent de 5 ans pour réclamer les dividendes qui leur reviennent. Passé ce délai, le droit s'éteint, comme une récolte laissée trop longtemps dans les champs.
L'imposition des dividendes
Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes en SAS distribués aux actionnaires personnes physiques ou personnes morales soumises à l'IR sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou flat tax, au taux de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). Il n'y a donc plus d'abattement de 40 %. Toutefois, il reste possible d'opter pour l'imposition à l'IR, permettant alors de bénéficier de cet abattement sous certaines conditions : cette option peut être pertinente pour les associés faiblement imposés. [ Voir ici aussi ]
À titre d'illustration : Un actionnaire percevant 10 000 € de dividendes sera imposé en principe à hauteur de 3 000 €. Cependant, s'il opte pour l'imposition à l'IR, le montant réel pourrait varier selon sa tranche d'imposition effective.
Pour les actionnaires personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, les dividendes sont imposés à l'IS sur la part du résultat non exonérée.
Pour approfondir le sujet, consultez https://www.statutentreprise.com/les-dividendes-en-sas/
La distribution de dividende en SARL
La distribution de dividende en SARL répond aux mêmes conditions fondamentales qu'en SAS, bien que quelques spécificités subsistent.
La SARL présente une structure plus encadrée, adaptée à des entreprises familiales ou à celles avec un nombre restreint d'associés. Par exemple, une SARL de commerce de détail bénéficiera de règles de gouvernance solides évitant tout déséquilibre lors du partage des bénéfices.
La décision de distribution de dividendes
La distribution de tout ou partie du bénéfice est votée au cours d'une assemblée générale annuelle convoquée au plus tard 6 mois après la clôture de l'exercice social. Cette règle assure la régularité du processus et permet une gestion démocratique, même au sein des structures familiales ou à taille humaine.
Dans les faits, il peut arriver qu'une SARL préfère réinvestir son bénéfice dans le développement de nouveaux produits plutôt que de distribuer immédiatement des dividendes, illustrant la souplesse accordée par ce cadre juridique.
Les conditions de distribution
Pour que la distribution de dividendes entre les associés de la SARL soit autorisée, il ne suffit pas que la société réalise un bénéfice. En effet, il faut d'abord que :
- Le capital soit entièrement libéré (20 % doivent être versés immédiatement, le reste pouvant être libéré pendant 5 ans après l'immatriculation de la SARL).
- Les pertes éventuelles des années précédentes aient été comblées, afin d'éviter tout risque pour la continuité de la société.
- La réserve légale soit constituée, préservant une partie des bénéfices pour faire face à d'éventuels aléas.
Après le respect de ces étapes, les associés décident à l'unanimité la distribution de dividendes, chacun recevant une part proportionnelle à ses apports dans le capital.
La SARL autorise de puiser dans la réserve légale ou statutaire, mais il est strictement interdit de toucher au capital social pour verser des dividendes. À défaut, le gérant encourt des peines lourdes : jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende, preuve que « la poule aux œufs d'or » doit être préservée.
L'imposition des dividendes
Pour les associés personnes physiques ou morales soumis à l'IR, les dividendes sont soumis au PFU au taux fixe de 30 %. Toutefois, ils peuvent choisir l'impôt sur le revenu et bénéficier, sous condition, d'un abattement de 40 %.
Les associés personnes morales soumis à l'IS voient leurs dividendes également imposés à l'IS.
SAS vs SARL : quel statut permet une meilleure distribution des dividendes ?
La distribution de dividendes en SAS et SARL repose globalement sur des règles similaires : libération du capital, couverture des pertes, constitution des réserves... Cependant, une différence clé subsiste concernant la fiscalité et le traitement social des dividendes pour le dirigeant majoritaire. En SARL, les dirigeants majoritaires voient leurs dividendes soumis à des cotisations sociales élevées au-delà d'un certain seuil. Tandis qu'en SAS, les dirigeants assimilés salariés bénéficient d'un traitement fiscal plus avantageux, sans cotisations sociales supplémentaires sur les dividendes.
- SARL : adaptée pour les entreprises familiales ou à nombre restreint d'associés, mais moins avantageuse en cas de distribution importante de dividendes au gérant majoritaire.
- SAS : plébiscitée pour la flexibilité de sa gestion et la fiscalité optimisée sur les dividendes versés aux dirigeants associés. Idéale pour les startups, entreprises en croissance et sociétés recherchant des investisseurs externes.
En définitive, la SAS ressemble à un fleuve tranquille pour le dirigeant désireux de se verser des dividendes, alors que la SARL impose des rapides dès lors que le gérant majoritaire est concerné. Le choix dépendra des objectifs patrimoniaux de chacun, de la composition de l'actionnariat et du projet entrepreneurial.
- prévoir un accompagnement juridique pour la rédaction des statuts,
- analyser l'impact fiscal et social selon le profil des associés,
- et anticiper une gestion prudente des bénéfices, en cas de besoin de financement futur.
👉 Lire aussi: Qu'est-ce qu'une SASU ?
A propos de moi : Sacha Statutunique
Passionné par l’entrepreneuriat et la création de sociétés, j’accompagne depuis plusieurs années des porteurs de projets dans toutes les étapes de la constitution de leur SAS. Curieux et méthodique, j’aime décortiquer les aspects juridiques et administratifs pour les rendre accessibles à tous. Sur Sas en Ligne, je partage mes conseils pratiques, des retours d’expérience et des astuces pour réussir la création de votre entreprise. Mon objectif : démystifier les formalités et vous aider à choisir le statut qui correspond à vos ambitions. Ensemble, donnons vie à vos idées d’entreprise !
