SAS ou SARL ?
Choisir une forme de société et un statut juridique est une étape fondamentale dans la création d’une entreprise. En effet, c’est une décision qui influera sur le régime fiscal, juridique et social de l’entreprise.
SAS ou SARL ? Impossible de choisir sans connaître les avantages ainsi que les inconvénients de chaque statut.
Généralités autour de la SAS et de la SARL
La SARL et la SAS sont aujourd’hui les formes de sociétés les plus répandues en France. Pour savoir quelle forme sociale est la plus adaptée à votre projet, voyons les définitions ainsi que les caractéristiques de ces statuts.
- La SAS est une forme de société connue également sous le nom de Société par Actions Simplifiées.
- Elle est instituée par des associés qui doivent être au nombre de deux au minimum. (Sinon on passera en SASU)
- Le capital social de la SAS est divisé en actions.
- De par sa forme, la SAS est une société commerciale, mais elle a non seulement un objet commercial, mais aussi un objet civil.
- Avec la SAS, les associés peuvent libérer partiellement le capital de la SAS de leurs apports en numéraire. Toutefois, la moitié des apports devront être libérée au moment de la souscription.
- C’est sur décision du Président de la SAS que peut se faire la libération du solde et il faudra attendre 5 ans après la création de la SAS.
- La SARL ou Société à Responsabilité Limitée est également constituée d’au moins deux associés (ou on passera en EURL).
- Ces derniers sont tous responsables des dettes sociales. Avec une SARL, la gestion de l’entreprise est effectuée par un gérant, qu’il soit associé ou non, minoritaire ou majoritaire.
- Le capital social de la SARL ne se divise par en actions, mais en parts sociales. Dans cette forme de société, le nombre d’associés varie entre 2 et 100.
- Dans les statuts de la SARL, les informations doivent être mentionnées : objet social, dénomination sociale, adresse ou siège social, capital social et enfin, la durée de vie qui ne doit pas dépasser 99 ans.
Que ce soit pour la création d’une SAS ou d’une SARL, l’entrepreneur doit s’associer avec au moins une personne. Cette dernière peut être une personne morale ou physique. Au cas où l’entrepreneur est le seul associé, l’idéal serait d’opter pour la SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle) ou l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
Avantages et inconvénients de la SAS
Voyons dès maintenant plus en détails les avantages et inconvénients de la SAS.
Avantages de la SAS
La forme de société SAS se caractérise par la souplesse de ses règles de fonctionnement. Dans la SAS, ce sont les associés ou les actionnaires qui déterminent l’étendue du pouvoir du Président, les conditions d’entrée et de sortie des investisseurs (futurs actionnaires) ainsi que les conditions de quorum et de majorité pour les décisions prises en AG de SARL.
Une des formalités avec la SAS est l’obligation de désigner un président. Ce dernier a pour rôle de gérer la société pendant une durée fixée par les associés. Dans une SAS, la prise de certaines décisions doit se faire à l’unanimité (approbation des comptes, etc.). Concernant le nombre d’associés, il n’existe aucune limite du moment qu’ils sont plus de deux.
Inconvénients de la SAS
Les frais de création de l’entreprise s’avèrent être le plus gros inconvénient de la SAS si vous ne le faites pas en ligne (> Créer une SAS en ligne). Par ailleurs la rédaction des statuts est un peu complexe et c’est la raison pour laquelle les entrepreneurs font souvent appel à des professionnels pour rédiger leurs statuts.
Avantages et inconvénients de la SARL
Voyons désormais point par point les avantages et inconvénients de la SARL.
Avantages de la SARL
Le principal avantage est la limitation de la responsabilité. En effet, cette dernière garantit non seulement la protection du patrimoine du gérant associé, mais également celui des associés.
Cependant, si le gérant commet une faute de gestion (violation des statuts, irrégularités dans la comptabilité, cautionnement de sa dette personnelle par la société, etc.), il est possible d’engager son patrimoine.
Pour le gérant d’une EURL, la limitation de la responsabilité est très avantageuse puisqu’il a la possibilité de transmettre son patrimoine ou de procéder à la cession.
Par ailleurs, d’un point de vue administratif, on peut dire que la SAS et la SASU sont moins accessibles que la SARL.
Inconvénients de la SARL
Contrairement à d’autres formes de société, la SARL est difficile à gérer et à créer. Sa création est non seulement onéreuse, mais également plus lourde. En effet, c’est la loi qui fixe ses conditions de majorité et de quorum. Dans les statuts de la SARL doivent également figurer (obligatoirement) une clause d’agrément de tous les associés qui limite la liberté de cession des parts.
Quelle forme choisir entre SARL/EURL et SAS/SASU ?
> La SAS et la SARL possèdent de nombreux points communs et il n’existe pas vraiment de point essentiel qui peut aider à choisir entre l’une ou l’autre forme. Il est impossible de déterminer laquelle de ces deux formes de société est la plus intéressante car tout dépend des caractéristiques de votre projet de création d’entreprise.
Pour ne pas se tromper de statut juridique, le mieux serait de consulter et de se faire accompagner par un professionnel.
Et si vous consultiez notre dossier comparatif de la SAS et de la SARL vis à vis de la distribution de dividendes ?
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