Comment rédiger les statuts d’une SAS ?
Les statuts d’une Société par Actions Simplifiées ou SAS sont une importance capitale. Les statuts d’une entreprises sont toujours importants mais ceci est d’autant plus criant avec cette forme de société puisqu’il n’y a que très peu de dispositions légales à son sujet, la majorité du fonctionnement et de l’organisation de la SAS étant définis par ses statuts.
Ceci étant, de par le nombre de possibilités offertes par la liberté de gestion de l’entreprise, la rédaction des statuts est une tâche plutôt complexe pour une SAS. Voici quelques étapes indispensables pour rédiger les statuts d’une SAS.
Réussir la rédaction des statuts d’une SAS
Les statuts de la SAS doivent définir avec précision le fonctionnement ainsi que l’organisation de la société. Au cas où les statuts n’évoquent rien de concret concernant la direction ou la décision des associés, cela signifie qu’il n’existe aucun texte légal qui permet de déterminer ce qu’il faut faire.
Pour la rédaction des statuts, il faut également éviter de transposer les règles des SARL ou des SA à la SAS. Il faut se souvenir que dans la SAS, il n’existe aucune forme de hiérarchie. Certes, le président a des pouvoirs envers les tiers, mais les associés peuvent les limiter.
Par ailleurs, l’article 1835 du Code Civil stipule que certaines informations doivent figurer dans les statuts de toutes les formes de société, y compris les SAS. Ces informations concernent les points suivants.
La forme de la société
Même si cela parait évident que vous créez une SAS, ou Société par Actions Simplifiées, la loi exige que la forme de société choisie soit stipulée dans les statuts. Cette mention doit apparaître au tout début des statuts, c’est-à-dire dans la première page.
La dénomination de la société
Ensuite, il y a la dénomination de la société ou le nom de la société qui doit apparaître en tout début des statuts. C’est cette dénomination que les associés vont utiliser dans tous les engagements qu’ils vont faire. La dénomination de la société doit être suivie de l’adresse qui est obligatoire.
Les noms et apports des associés
Tout comme la forme de la société, les noms des associés doivent également apparaître au tout début des statuts. Cela permet de savoir qui sont les individus qui s’associent pour créer la SAS. Les apports de ces derniers devront également apparaître dans les clauses des statuts.
L’objet de la société
L’objet de la société doit désigner l’activité principale que les associés effectueront à travers l’entreprise. Cet objet doit être la fois légal et possible. L’avantage avec la SAS c’est qu’il est possible d’associer avec l’activité principale d’autres activités annexes : civiles, commerciales, industrielles, etc.
Les clauses
En termes de clauses, il y a celles qui sont obligatoires et celles qui sont facultatives.
- Pour les clauses obligatoires : on peut citer comme exemple la durée de la SAS (qui ne devra pas excéder 99 ans), le montant du capital, la forme des actions, etc.
- Pour ce qui est des clauses facultatives : elles peuvent prévoir la possibilité de virer un actionnaire, l’inaliénabilité des actions, etc.
Outre ces informations, il y a encore d’autres clauses qui devront figurer dans les statuts de la SAS à savoir le montant du capital social de la société (somme du capital en numéraire ou du capital en nature)..
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