Création d’une SAS en Ligne
Avez-vous pour projet de créer une Société par Actions Simplifiée (SAS) ? Pour entamer la procédure relative à la demande d’immatriculation, vous pouvez faire l’option de créer votre SAS en ligne. La création d’une Société par Actions Simplifiée a de nombreux avantages. De plus en plus, les créateurs d’entreprises comprennent cette réalité et optent volontiers pour ce statut juridique. La souplesse qu’il offre à la société dans son fonctionnement est particulièrement intéressante. Les associés disposent d’une large marge de manœuvre pour décider des modalités de son fonctionnement. Mais comment fait-on pour créer une Société par Actions Simplifiée en ligne ? C’est le cœur de cet article qui porte sur le sujet.
Qu’est-ce qu’une SAS ?
Pour toute personne qui souhaite créer une entreprise, la préoccupation relative au statut juridique à adopter pour ladite entreprise est prioritaire. En effet, c’est le statut juridique qui permet de déterminer le fonctionnement de la société, ses obligations fiscales et d’autres paramètres liés notamment à la responsabilité des parties prenantes. La Société par Actions Simplifiée fait partie de ces statuts juridiques sous lesquels une entreprise peut être placée. Elle se définit comme une société commerciale qui offre à ses actionnaires une grande liberté dans la définition de son organisation. Les associés dans une SAS ne s’engagent qu’à concurrence de leurs apports respectifs dans le capital de la société. En termes d’apports, les apports en numéraire tout comme les apports en nature sont acceptés. Le montant de l’apport important peu. À ce titre, la SAS semble bien se rapprocher de la Société à Responsabilité Limitée en ce qu’elle allie société de personnes et société de capitaux. La SAS peut être composée d’un seul associé tout comme de plusieurs associés. Quand elle est composée d’un seul associé, on parle de Société par Action Simplifiée Unipersonnelle [SASU]. Selon les termes de la loi, elle est dirigée par son président, mais un directeur général peut également être nommé par les associés pour en assurer la gestion.
Précautions à prendre pour lancer la création d’une SAS en ligne
Pour créer une SAS en ligne, vous avez la possibilité d’effectuer vous-même toutes les démarches entrant dans le cadre de la constitution de la société directement sur le site internet infogreffe.fr. Vous pouvez aussi faire le choix de vous faire accompagner par un professionnel de la création de SAS en ligne.
Choisir de réaliser vous-même toutes les démarches entrant dans le cadre de la demande d’immatriculation de votre société va certainement vous faire des économies. Parce qu’un professionnel ne vous offrirait pas son accompagnement sans contrepartie. Mais si vous choisissez de vous faire aider par un professionnel en création de SAS en ligne, vous allez sécuriser vos différentes démarches et obtenir un appui conséquent pour la rédaction des statuts de la société. En effet, le code du commerce laisse une marge de manœuvre très large aux associés pour établir le fonctionnement et l’organisation de leur société. La complexité de la rédaction est telle qu’un professionnel est mieux placé pour y veiller.
En fin de compte, pour être raisonnable et engager la demande d’immatriculation de votre société avec assurance, vous ferez mieux de faire confiance à un professionnel en ligne. Avec ses compétences et surtout ses expériences professionnelles, il saura vous aider à avoir votre immatriculation et des statuts dont le contenu sera structuré conformément à la volonté des parties et dans le respect de la loi.
Les différentes démarches pour la constitution de la SAS en ligne
Les démarches à mener en vue de la création d’une SAS en ligne sont identiques à celles qui sont de mise lorsqu’il s’agit de déposer son dossier au centre de formalité des entreprises. Voici ces démarches : la rédaction des statuts de la SAS, la réalisation des apports, la finalisation des statuts de la SAS, la nomination du président de la SAS, la nomination des autres organes de direction [éventuellement], la publication de l’avis de création de la SAS au journal des annonces légales, la rédaction de la demande d’immatriculation d’une personne morale [Imprimé Mo] et la production des justificatifs demandés. Enfin, il y a la transmission de la demande d’immatriculation au centre de formalité des entreprises.
La rédaction des statuts de la SAS
Pour que la société soit constituée, il faudra qu’elle dispose de statuts. La rédaction de ces statuts est une étape majeure pour que la procédure de création soit véritablement enclenchée. Le code du commerce laisse une grande latitude aux associés pour définir l’organisation et le fonctionnement de leur société. Relativement à leur nombre, il est important que le contenu de ces statuts soit conforme aux intérêts de tous. Les statuts doivent comporter des clauses obligatoires et des clauses utiles pour le fonctionnement régulier de la société.
Pour la rédaction des statuts, vous pouvez l’entreprendre vous-même. Certainement, un modèle de statuts de SAS téléchargeable en ligne vous sera utile. Avec quelques modifications et adaptations, vous pourriez avoir des statuts qui correspondent à vos attentes. Mais, dans tous les cas, sachez que c’est faire preuve de prudence que de se laisser guider par un professionnel de la création de SAS en ligne. La demande d’immatriculation aboutira avec plus d’assurance. Au mieux, il faut qu’il s’agisse d’un avocat en droit des affaires avec qui vous avez eu le temps d’échanger. De nombreux sites proposent en effet la rédaction de statuts, mais de façon automatique.
La diffusion de l’avis de constitution d’une SAS dans un journal d’annonces légales
Pour être valable, l’avis de constitution d’une SAS doit faire l’objet de publication dans un journal régulièrement autorisé pour recueillir les annonces légales. Cette formalité est obligatoire. La publication se fait dans le département où se situe le siège social de la SAS. L’avis de constitution doit contenir à la publication certaines informations. Il s’agit de : la nature de l’acte ; la forme de la société [SAS ou SASU] ; la dénomination ; le sigle ; le nom commercial ; l’adresse du siège social ; le complément d’adresse ; le code postal ; la ville ; le capital de la société ; la date de l’acte ; sa durée ; l’objet ; le département du siège social ; la ville du greffe ; la personne de la société [physique ou morale] ; etc. Les autres informations ont trait à l’adresse du président ainsi qu’à son identité.
La formalité de publication de l’avis de constitution d’une SAS au journal officiel peut être effectuée en ligne. Elle est même plus rapide. Dès que les frais de la parution sont soldés, une attestation est transmise en conséquence.
Dans le cas où vous décidez de confier la procédure d’enregistrement de la SAS en ligne à un professionnel, vous n’aurez donc pas à vous préoccuper de ces démarches. Ce dernier s’en chargera. L’insertion au BODACC est quant à elle faite par le greffier. Ce n’est donc pas à vous de vous en préoccuper.
Le contenu du dossier de demande d’immatriculation d’une SAS
Lorsque vous faites l’option de créer une SAS en ligne, vous devez produire les différentes pièces que doit contenir le dossier de demande d’immatriculation en version dématérialisée. S’agissant des pièces à mettre dans le dossier il s’agit de : un exemplaire daté et signé des statuts de la SAS ; une copie du titre d’occupation des locaux [titre de propriété, contrat de domiciliation, bail commercial…] ; une copie de la demande d’insertion de l’avis de constitution de la SAS dans un journal d’annonces légales ; un imprimé Mo rempli et signé en trois exemplaires ; l’attestation de dépôt des fonds ; une copie de la décision de nomination des dirigeants sociaux [à l’exception des cas de nomination sur la base des statuts] ; une copie de la pièce d’identité, une attestation de filiation [à l’exception du cas où cette information figure sur la pièce d’identité] et une déclaration de non-condamnation à transmettre dans le cas du dirigeant-personne physique ; pour le cas du dirigeant-personne morale : un extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés datant de moins de 3 mois ou de tout document qui en prouve l’existence. Si le dirigeant en question n’est pas présent sur l’extrait K-Bis, ce dernier fournit les mêmes pièces que celles fournies par le dirigeant-personne physique pour le cas du dirigeant seul associé ; lorsqu’il y a des associés qui optent pour les apports en nature, il doit être fourni un exemplaire du rapport du commissaire aux apports [sauf exception] ; une procuration de pouvoir de signer si celui qui est chargé des formalités de création a été délégué par le président ; la production d’une autorisation d’exercer : copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle et diplôme ou titre, lorsque l’activité fait l’objet d’une règlementation ; dans le cas où un commissaire aux comptes est nommé dès la création de l’entreprise, fournir la lettre d’acceptation de son mandat ainsi que la justification de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes lorsque celle-ci n’a pas été publiée ; pour chacun des bénéficiaires, produire le document se rapportant au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il est en droit d’exercer sur l’entreprise ; enfin, le paiement des frais de greffe.
Il peut arriver que pour certains projets qu’il soit exigé d’autres documents. C’est souvent le cas lorsqu’une opération d’achat ou d’apport de fonds de commerce est effectuée. Dans le cas d’espèce, il faut produire l’acte timbré et enregistré aux impôts et la preuve de parution de l’annonce légale lors de l’opération.
Si vous choisissez de donner procuration à un délégué à l’instar d’un professionnel de la création de SAS en ligne, vous n’aurez pas besoin d’effectuer toutes ces démarches qui peuvent s’avérer bien épuisantes. Votre délégué effectuera toutes les démarches de constitution du dossier de demande d’immatriculation à votre place. Ce dernier saura prendre toutes les précautions nécessaires pour qu’il n’y ait aucune erreur pouvant remettre en cause la validité de votre dossier. Ce qui serait bien hypothétique si vous devez vous charger vous-même de l’ensemble des pièces à fournir pour la constitution dudit dossier.
Le dépôt du dossier de constitution de la SAS
Dès que le dossier de demande d’immatriculation est prêt, il faut qu’il soit adressé aux services compétents pour l’enrôler et en faire le traitement pour que l’immatriculation de votre SAS soit vite réalisée. En ligne, la transmission de ce dossier peut se faire sur le site : www.infogreffe.fr. Pour déposer votre dossier sur ce site, voici les étapes que vous devez suivre : la création d’un compte sur le site ; fournir les informations demandées dans le formulaire en ligne disponible sur la plateforme ; joindre les différentes pièces justificatives numérisées ; régler enfin les frais de l’immatriculation par carte bancaire en mode paiement sécurisé.
Dès que l’envoi du dossier est effectué sur la plateforme, vous recevez immédiatement un e-mail qui vous confirme que ce dernier a bien été envoyé. Si après sa vérification, il est trouvé complet sans aucune erreur dans son contenu, vous allez recevoir très rapidement votre extrait K-Bis.
En conclusion
La possibilité de créer une Société par Actions Simplifiée en ligne permet d’optimiser le temps à consacrer aux procédures devant concourir à sa naissance. On peut davantage optimiser ce temps si l’on se met dans une optique plus professionnelle en confiant l’exécution de toute la procédure d’immatriculation à un professionnel de la création de SAS en ligne. Le professionnel de la création d’une SAS en ligne avec ses connaissances, son savoir-faire et ses nombreuses expériences, vous permettra en fonction des spécificités de votre projet de création d’une SAS, de gagner du temps. Pour les besoins de rédaction des statuts de la SAS avant sa signature par les associés, son apport est considérable. Son apport s’étend également à toute la procédure. Une délégation de signature lui permettra d’effectuer toutes les démarches entrant dans le cadre de l’immatriculation de la société. Cependant, en décidant d’effectuer vous-même toutes les démarches entrant dans le cadre de la procédure d’immatriculation de la SAS, les risques d’amateurisme peuvent être majeurs relativement aux enjeux. Des erreurs dans les pièces à fournir peuvent vous amener à faire des modifications pour vous mettre en règle. Aussi les risques de conflits issus d’une mauvaise rédaction des statuts relativement aux intérêts en jeu peuvent être considérables.
Aucun commentaire