Pas d'exclusion du régime auto-entrepreneur dans le bâtiment en 2026
- Un objectif : rendre l'entreprise individuelle plus lisible
- Moins d'empilement : vers deux régimes fiscaux au lieu de quatre
- Bâtiment : maintenir l'accès, renforcer les garde-fous
- Ce qui change pour quelqu'un qui veut se lancer (ou grandir)
- FAQ : réponses rapides aux questions que beaucoup se posent
Dans le bâtiment, le statut d'auto-entrepreneur suscite régulièrement des tensions : certains artisans demandent son retrait du secteur, quand d'autres y voient une porte d'entrée utile pour tester une activité. Au cœur du débat, une mission parlementaire menée par le député de la Côte-d'Or Laurent Grandguillaume, chargé de proposer des pistes pour simplifier et harmoniser le cadre juridique, social et fiscal de l'entrepreneuriat individuel. Son orientation est claire : pas d'exclusion du bâtiment, mais une remise à plat des règles pour réduire les écarts et sécuriser tout le monde.
Un objectif : rendre l'entreprise individuelle plus lisible
La logique défendue par la mission part d'un constat simple : pour un créateur, passer d'un format à un autre peut ressembler à un labyrinthe. Entre EI, EIRL et régimes «micro», l'entrepreneur peut se retrouver face à des démarches successives, parfois vécues comme un parcours du combattant plutôt qu'une montée en puissance progressive.
La piste principale consiste à réunifier les trois statuts de l'entreprise individuelle en un seul statut juridique. L'idée n'est pas de gommer toutes les nuances, mais de rendre le chemin plus continu : démarrer simplement, puis grandir sans avoir l'impression de «changer de monde» administratif à chaque étape.
Métaphore utile : au lieu de devoir changer de véhicule à chaque portion de route (ville, nationale, autoroute), l'entrepreneur garderait la même voiture, avec des réglages qui évoluent au fil des kilomètres.
Distinguer l'entreprise... et la personne
Un point technique, mais central, est mis en avant : maintenir une séparation nette entre l'entreprise individuelle (son activité, ses bénéfices) et l'entrepreneur (son revenu personnel). Dans ce schéma, les bénéfices de l'entreprise auraient vocation à relever de l'impôt sur les sociétés, tandis que le revenu de l'entrepreneur resterait du côté de l'impôt sur le revenu. Dit autrement : clarifier «ce qui appartient à l'activité» et «ce qui sert à vivre», pour éviter les confusions et mieux piloter la croissance.
Moins d'empilement : vers deux régimes fiscaux au lieu de quatre
Autre axe : réduire le nombre de cadres fiscaux. La mission soutient l'idée de rapprocher, voire de fusionner, le régime de la micro-entreprise et celui de l'auto-entrepreneur. Historiquement, l'auto-entreprise s'est construite comme une déclinaison de la micro-entreprise, avec deux différences marquées : un micro-social spécifique et une exonération Accre sur une période de trois ans telle qu'évoquée dans les échanges.
Dans ce cadre, l'objectif affiché est de limiter les écarts entre régime réel et régime simplifié, afin d'éviter que deux professionnels exerçant le même métier se retrouvent avec des règles de jeu trop éloignées.
Participation aux frais consulaires : un alignement envisagé
Jusqu'ici, l'auto-entrepreneur était exempté de certains frais de participation liés aux chambres consulaires. La mission envisage un retour «dans le rang», avec une contribution calculée selon une formule restant à préciser. L'idée discutée publiquement par des représentants d'auto-entrepreneurs : prélever un pourcentage raisonnable du chiffre d'affaires de tous les entrepreneurs individuels, afin de financer à la fois la CFE et les frais consulaires, tout en maintenant un principe : ne pas rendre l'inscription payante.
Dans la pratique, ce type d'alignement change un réflexe de gestion : même avec des formalités simples, l'auto-entrepreneur doit anticiper des charges «invisibles» (taxes, assurances, contributions). Et comme l'activité passe presque toujours par des outils en ligne (déclarations, facturation, devis, échanges clients), il est prudent de protéger aussi son poste de travail : sur ce point, un guide comme bien choisir un antivirus peut éviter qu'un simple malware ne transforme une micro-activité en casse-tête (perte de devis, coordonnées clients, documents comptables).
Bâtiment : maintenir l'accès, renforcer les garde-fous
Face aux organisations professionnelles du bâtiment qui réclament régulièrement une sortie des auto-entrepreneurs du secteur, la position décrite est de refuser l'exclusion. La réponse proposée n'est pas «laisser faire», mais mieux encadrer. Deux leviers sont mis en avant : un accompagnement renforcé des entrepreneurs individuels et des contrôles liés aux qualifications.
C'est un point concret : dans le bâtiment, la confiance se gagne sur des éléments vérifiables. Un chantier mal exécuté se voit immédiatement, et ses conséquences peuvent coûter cher. L'idée est donc de rassurer à la fois les artisans installés et les clients, en limitant les situations où une personne se lance sans les compétences attendues ou sans compréhension minimale de ses obligations. [ Voir ici aussi ]
- Accompagnement : guider sur les démarches, la gestion, la lecture des seuils et des charges.
- Qualification : vérifier les compétences quand elles sont requises par l'activité exercée.
- Sécurisation : réduire les angles morts qui mettent en risque le consommateur.
- Parcours de croissance : permettre d'évoluer vers un régime plus structuré sans rupture.
Ce qui change pour quelqu'un qui veut se lancer (ou grandir)
Pour un futur auto-entrepreneur du bâtiment, ces orientations envoient un message : le statut reste une porte d'entrée possible, mais le mouvement va vers plus d'alignement et moins d'écarts entre les différents cadres. Autrement dit, la simplicité doit rester, sans devenir une zone «à part».
Tableau de lecture des principales pistes évoquées
| Thème | Orientation | Effet attendu |
|---|---|---|
| Statuts (EI / EIRL / autres) | Statut juridique unique pour l'entreprise individuelle | Moins de ruptures, évolution plus fluide |
| Fiscalité | Aller vers deux régimes plutôt que plusieurs | Règles plus lisibles, comparaisons plus simples |
| Micro-entreprise / auto-entreprise | Fusion ou rapprochement des dispositifs | Réduction des divergences, cadre unifié |
| Chambres consulaires | Contribution via un pourcentage du chiffre d'affaires (modalités à définir) | Financement plus homogène, sans inscription payante |
| Bâtiment | Pas d'exclusion, mais contrôles de qualification et accompagnement | Confiance renforcée pour clients et professionnels |
FAQ : réponses rapides aux questions que beaucoup se posent
Voici des éclaircissements simples sur les points qui reviennent le plus souvent quand on envisage l'auto-entreprise dans le bâtiment.
Est-ce que l'auto-entrepreneur peut exercer dans le bâtiment ?
La ligne défendue dans les recommandations évoquées est de ne pas exclure l'auto-entrepreneur du bâtiment. En contrepartie, l'accent est mis sur l'accompagnement et la vérification des qualifications lorsque l'activité le nécessite.
Que signifie l'idée d'un «statut unique» pour l'entreprise individuelle ?
Il s'agit de regrouper plusieurs formes existantes de l'entreprise individuelle sous un cadre juridique unique, pour éviter des transitions compliquées (par exemple d'un statut à un autre) et faciliter un parcours de croissance.
Les auto-entrepreneurs devront-ils payer des frais consulaires ?
La piste évoquée est un alignement avec les autres régimes, via une contribution dont le mode de calcul resterait à définir, possiblement sous forme de pourcentage du chiffre d'affaires, sans rendre l'inscription payante.
Pourquoi parler de contrôles de qualification dans le bâtiment ?
Parce que le bâtiment touche directement à la sécurité, à la qualité d'exécution et à la protection du consommateur. Des contrôles sur les qualifications visent à réduire les pratiques à risque et à apaiser les tensions avec les artisans déjà installés.
Pour un porteur de projet, le bon réflexe reste de préparer son activité comme un chantier : vérifier ses prérequis, cadrer ses prestations, et garder une trace claire de tout (devis, factures, échanges). C'est souvent cette discipline «simple» qui fait la différence entre une micro-activité fragile et une entreprise individuelle prête à grandir.
A propos de nous : Sacha Statutunique
Passionné par l’entrepreneuriat et la création de sociétés, j’accompagne depuis plusieurs années des porteurs de projets dans toutes les étapes de la constitution de leur SAS. Curieux et méthodique, j’aime décortiquer les aspects juridiques et administratifs pour les rendre accessibles à tous. Sur Sas en Ligne, je partage mes conseils pratiques, des retours d’expérience et des astuces pour réussir la création de votre entreprise. Mon objectif : démystifier les formalités et vous aider à choisir le statut qui correspond à vos ambitions. Ensemble, donnons vie à vos idées d’entreprise !